Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente | PTITS FOURS
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
L’Entreprise Individuelle, Florence Demiselle, PTITS FOURS dont le siège social est à Lambersart (59130), 47 avenue de Boufflers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Lille Métropole sous le numéro 92841289900017, ci-après dénommée « le VENDEUR ».
Toute personne physique souhaitant procéder à une commande de produits « PTITS FOURS», ci-après dénommée « l’ACHETEUR ».
Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à toute commande effectuée sur le site Internet www.ptitsfours.fr. De plus, ces présentes conditions générales de vente sont valables pour tout Acheteur ayant accepté un devis par le versement d’un acompte ou pour tout acheteur ayant réalisé une commande physiquement (sur RDV), par mail ou par téléphone et ayant reçu une facture pour validation de sa commande. Ce qui implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans tous les cas, les conditions applicables seront celles figurant sur le site www.ptitsfours.fr à la date de la commande par l’Acheteur.
Conditions de mise à disposition des produits
Avant d’effectuer une commande en ligne, l’Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques des produits disponibles sur le Site, selon les dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation.
Les Produits proposés à la vente en ligne sont décrites de manière détaillée sur les pages correspondantes. Le Vendeur s’efforce de fournir des informations précises et complètes, notamment les spécifications techniques, les ingrédients et toute autre information pertinente. Il est de la responsabilité du client de lire attentivement ces descriptions avant d’effectuer un achat. Les produits proposés à la vente sont susceptibles d’être modifiés par le Vendeur sans aucun préavis et notamment à chaque changement de carte.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Internet www.ptitsfours.fr, le jour de la commande. PTITS FOURS fera en sorte que les photographies et les descriptions des produits sur le site soient les plus fidèles possible aux produits eux-mêmes. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur des Produits, la sélection de fruits et légumes, ainsi que des suggestions de présentation des produits n’engagent pas la responsabilité de PTITS FOURS et n’affecte pas la validité de la vente.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur sans délai si le Produit est indisponible. Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par l’Acheteur. Si l’Acheteur décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Les produits proposés à la vente sont susceptibles d’être modifiés par le Vendeur sans aucun préavis et notamment à chaque changement de carte.
Article 1 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente
Tout Acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées et lues par celui-ci, il doit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de vente.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, se prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 – Le Traitement de la commande
PTITS FOURS se réserve le droit de ne pas confirmer toute commande d’un Acheteur avec lequel il existe ou existerait un litige.
2-1- La Commande
Le délai est choisi au moment de la validation de la commande par l’Acheteur sur le site www.ptitsfours.fr.
Le lieu de retrait / livraison est choisi au moment de la validation de la commande par l’Acheteur selon les conditions, les modalités et les créneaux disponibles.
L’Acheteur pourra passer et régler sa commande directement sur le site www.ptitsfours.fr 24heures/24, 7 jours/7 (cf. article 5).
Toute commande peut également être passée physiquement (sur RDV), par mail ou par téléphone et sera confirmée seulement après la réception du règlement ( cf article 5-2 «Modalités de règlement»). Si le délai de règlement convenu entre l’Acheteur et le Vendeur n’est pas respecté, PTITS FOURS se réserve le droit d’annuler la commande.
2-2- Commandes sous Devis, Acomptes et Pénalités
Un acompte est demandé à la commande de la prestation visée par le devis (cf article 5-2 «Modalités de règlement»). La commande ne sera confirmée qu’à la réception du versement de l’acompte correspondant à 30% de la somme.
Le solde de la commande devra être réglé au plus tard 8 jours avant la prestation. Si ce délai de règlement n’est pas respecté, PTITS FOURS se réserve le droit de ne pas fournir la commande à l’Acheteur et l’acompte versé ne sera pas remboursé.
Les Pénalités d’annulation de la commande sont définies à l’article 9-3 «Annulation de commande (validée par un acompte)».
2-3- L’Information lors de la commande
L’Acheteur est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, modalités de paiement, contraintes de livraison, adresse mail, téléphone,…) validées lors de sa commande.
En cas de changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison entre la passation de la commande et la livraison, l’Acheteur s’engage à envoyer sans délai un email à l’adresse suivante : contact@ptitsfours.fr.
En cas d’absence de l’Acheteur lors de la livraison ou en cas de non-retrait à l’atelier par l’Acheteur, la commande sera annulée et ne sera pas remboursée à l’Acheteur par le Vendeur.
Article 3 – Modalités de retrait / livraison des produits
3-1- Le retrait / livraison, la conservation et la consommation des produits
Lors du retrait / livraison, l’Acheteur a l’obligation de vérifier la conformité des produits commandés en les visualisant. La conformité de la commande s’entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.
Les produits frais sont préparés et stockés dans les conditions respectant la chaîne de froid. Une fois retirés / livrés, ils sont à conserver au frais et à consommer dans les 48h.
Si le stockage au froid n’est pas possible, les Produits devront impérativement être consommés dans l’heure. Si ces conditions ne sont pas respectées, PTITS FOURS décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des Produits.
Pour une dégustation optimale, les petits fours salés sont à réchauffer selon les conseils de préparation inscrits sur la page des produits concernés sur le site www.ptitsfours.fr.
3-2- Le retrait à l’atelier
L’atelier PTITS FOURS situé à Lambersart au 47, avenue de Boufflers est exclusivement ouvert pour le retrait de la commande réalisée par l’Acheteur et selon le créneau horaire qu’il a choisi et qui lui a été réservé lors de la validation de sa commande sur le site www.ptitsfours.fr ou lors de la confirmation de sa commande par la réception d’une facture.
En cas de retard ou d’empêchement le jour même du retrait, l’acheteur s’engage à prévenir PTITS FOURS par téléphone au 06.03.58.45.54 dans les plus brefs délais afin de convenir d’un nouveau créneau sur la même journée.
3-3- La livraison
La livraison est effectuée sur la métropole lilloise sur un périmètre de 12 km autour de l’entreprise PTITS FOURS situé à Lambersart.
Les lieux, les modalités et les frais de livraison sont annoncés à l’Acheteur avant la validation de sa commande.
Les frais de livraisons sont clairement indiqués lors du processus de commande, avant que l’Acheteur ne finalise sa commande. En acceptant ces conditions, l’Acheteur reconnaît et accepte ces frais de livraison.
Ces frais de livraison sont également indiqués sur le récapitulatif de commande.
PTITS FOURS fait tout son possible pour respecter l’heure du créneau de livraison mais des aléas, notamment lié aux intempéries ou à la circulation, peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison. Aucun dédommagement ne pourra être demandé dans ces cas.
Article 4 – Conditions tarifaires
Les prix de vente des Produits sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En tant que micro-entreprise bénéficiant du régime de franchise en base de TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les produits commercialisés ne sont pas assujettis à la TVA.
PTITS FOURS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix ou de modifier les prix des Produits en cas d’augmentation du prix des fournisseurs. A compter de leur communication et sauf stipulation contraire, les nouvelles conditions tarifaires sont immédiatement applicables, à l’exception des commandes en cours.
Article 5 – Modalités de règlement
5-1 Paiement sécurisé sur le site Internet www.ptitsfours.fr
Vous pouvez régler en toute sécurité par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard). Le prélèvement sur le compte s’effectue dès le passage de commande. Lors de la validation de la commande, l’Acheteur devra indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro au verso de la carte.
Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande de l’Acheteur valent pour preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site www.ptitsfours.fr.
Par ailleurs, lorsque l’Acheteur paye par carte bancaire, il est invité en fin de commande à indiquer son numéro de carte et la date de validité. Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL).
5-2- Paiement par virement, espèces ou chèque
Toute commande passée physiquement (sur RDV uniquement), par mail ou par téléphone pourra être réglée par virement bancaire (coordonnées bancaires indiquées sur la facture), espèces ou chèque à l’ordre de Me DEMISELLE Florence. Une facture sera alors remise à l’Acheteur pour validation de la commande.
5-3- Généralités relatives au paiement
Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé.
L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Il est précisé que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier est de 40 €. (art.L441-6-1 du code de commerce)
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
Article 6 – Délai de rétractation
Aucun délai de rétractation à compter du retrait / livraison n’est applicable aux commandes de produits alimentaires. En effet, il s’agit de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur et /ou de produits qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés car ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement car ils comportent des produits alimentaires frais (article L. 221-28 du Code de la consommation).
Article 7 – Transfert de propriété des produits
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet par l’Acheteur de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande frais et taxes compris.
A compter du retrait ou de la livraison de la commande, les risques encourus par les produits réceptionnés sont transférés à l’acheteur.
Article 8 – Réclamation
Toute réclamation relative à une commande passée auprès du vendeur, pour être prise en compte et éventuellement donner lieu à la rectification de la facture, devra impérativement être faite par l’envoi d’un email de façon détaillée et sous 48h à l’adresse mail suivante : contact@ptitsfours.fr (24H sur 24 et 7 jours sur 7).
Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée.
Article 9 –Modification et Annulation
9.1 Modification
Toutes modifications postérieures à la commande initiale ne pourront être effectuées lors du retrait / livraison ce conformément aux modalités de rétractation suscitées (article 6).
9.2 Annulation de commande
Toute annulation de commande (réalisée sur notre site www.ptitsfours.fr, par mail ou par téléphone) ne pourra être acceptée que sous un délai de 72h à compter de la date de retrait initialement prévue. Au-delà de cette limite, l’Acheteur exigera son paiement intégral. Toute annulation de commande devra être faite directement par téléphone au 06.03.58.45.54 ou par mail à contact@ptitsfours.fr.
9.3 Annulation de commande (validée par un acompte)
Des pénalités d’annulation s’appliqueront sur la somme totale en cas d’annulation de commande (validée par un acompte de 30%) :
10 % de pénalités si annulation plus de 15 jours avant la date de retrait ou de livraison ;
20 % de pénalités si annulation entre 8 et 14 jours avant la date de retrait ou de livraison ;
30 % de pénalités si annulation dans les 7 jours avant le jour de retrait ou de livraison (ce qui correspond au montant de l’acompte en cas de commande sous devis).
Toute annulation de commande devra être faite directement : Par téléphone au 06.03.58.45.54 ou par mail à contact@ptitsfours.fr.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur a pendant toutes les étapes de prise de commande et de retrait de commande qu’une obligation de moyen.
Dans tous les cas, en cas de survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit, et notamment en cas de guerre, d’émeute, d’incendie, grève totale ou partielle, de difficultés durables d’approvisionnement en matières premières ou emballages, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques, le Vendeur sera dégagé de plein droit de son obligation sans paiement d’indemnité d’aucune sorte.
La Responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.
Article 11- Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 12 – Loi Informatique et libertés et protection de la vie privée.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant, qui pourra être exercé auprès de l’adresse suivante : contact@ptitsfours.fr.
Article 13 – Attribution de juridiction et droit applicable
Tous les contrats passés avec le Vendeur au titre des présentes CGV sont soumis au droit français. Le Vendeur s’efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de la commande de l’Acheteur.
Article 14 – Médiation
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).